1. But et champ d’application
Les présentes conditions règlent les relations commerciales d’ANKLIN AG avec les clients en Suisse et à l’étranger; elles font partie intégrante de chaque contrat conclu avec ANKLIN AG. Si des dispositions des présentes conditions générales de vente sont en contradiction avec des dispositions que les parties au contrat ont conclues dans d’autres documents contractuels, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
2. Réserve de propriété
ANKLIN AG reste propriétaire de la livraison jusqu’au paiement intégral. Elle est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent.
3. Prix et obligations
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA); celle-ci apparaît séparément sur la facture. Sauf convention contraire, les offres sont valables pour une durée de 90 jours. Le montant minimum de commande est de 20,00 CHF.
4. Modifications des prix
Les modifications de prix demeurent réservées à tout moment; les clients en sont informés par de nouvelles listes de prix ou bien d’une autre manière adéquate.
5. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, un paiement sous 30 jours net s’impose. Pour les ordres de réparation, le délai maximal est également de 30 jours net.
6. Livraison, transfert des profits et des risques
Les livraisons en Suisse sont réalisées franco au domicile (rampe de déchargement du client). Tous les frais supplémentaires pour les livraisons par coursier, express, «Innight» et autres livraisons spéciales sont facturés en supplément au client. Au moment de la remise de la marchandise à la poste, aux chemins de fer ou au transporteur, les profits et risques sont transférés au client, même si Anklin AG se charge elle-même d’organiser l’expédition. La livraison se fait aux risques du client. Les réclamations en rapport avec le transport sont à adresser immédiatement au transporteur dès livraison de la marchandise ou des documents d’expédition.
7. Retard de livraison ou de réception
ANKLIN AG n’assume aucune responsabilité pour quelque dommage que ce soit résultant d’un retard de livraison ou de réception.
8. Contrôle, réclamations et responsabilité
L’acheteur est tenu de contrôler l’objet acheté dès sa réception et d’informer sans attendre ANKLIN AG de tout défaut éventuel. Sinon, livraison et installation sont considérées comme exemptes de défauts. Sont exclus de la responsabilité en cas de défauts l’emploi ou le traitement non conforme, négligé ou défectueux, le montage ou la mise en service défectueuse par l’auteur de la commande ou le tiers chargé par l’auteur de la commande.
9. Retours
Les retours nécessitent l’accord écrit ou oral préalable d’ANKLIN AG. Les produits stériles ne sont repris que s’ils sont encore stériles pendant au moins 12 mois. La marchandise doit se trouver dans son emballage d’origine, dans un état impeccable. ANKLIN AG se réserve le droit de facturer des frais de traitement ou de remise en stock. Aucuns frais ne seront facturés pour les retours dus à des livraisons défectueuses d’ANKLIN AG.
10. Prêts pour essai et stock de consignation
Les prêts pour essai restent la propriété d’ANKLIN AG et sont à traiter avec la diligence et le soin nécessaires. La marchandise contaminée est à stériliser selon les consignes en vigueur et à préparer dans les règles de l’art.
11. Réparations
Un devis est établi sur demande expresse du client. Si la somme des frais de réparation d’appareils est supérieure à 200,00 CHF, aucuns frais ne sont facturés pour l’établissement du devis. En revanche, pour les réparations dont les frais excèdent 500,00 CHF, un devis est automatiquement établi. Si les frais s’avèrent plus élevés au cours de la réparation, il est possible d’excéder le devis d’une proportion allant jusqu’à 20% sans devoir s’accorder avec le client. Concernant les instruments, ANKLIN AG se réserve le droit de réaliser la mission de réparation au moyen d’un échange. Le client reçoit ainsi un nouvel instrument au prix équivalent aux frais de réparation ou au prix d’échange.
12. Service
ANKLIN AG s’engage à envoyer sous 24 heures (jours ouvrés) du personnel de service spécialisé pour procéder aux opérations de maintenance et éliminer les éventuelles pannes ou à mettre à disposition un instrument ou appareil de remplacement Les obligations allant au-delà sont réglées dans des contrats séparés.
13. Garantie
En cas d’erreur de fabrication, de matériel ou d’installation, ANKLIN AG s’engage à remplacer la marchandise ou à remédier à l’erreur le plus vite possible. Toute prétention du client allant au-delà est exclue. La durée de la garantie est de deux ans. Pour les produits dotés d’une date de péremption, la garantie expire à ladite date de péremption. La garantie présuppose une manipulation appropriée, conforme aux consignes d’utilisation, la réalisation des travaux de maintenance nécessaires, ainsi que l’emploi des consommables et matériaux recommandés. Sont exclues de la garantie toutes les pièces soumises à une usure normale
14. Modifications des conditions générales
Les modifications des présentes conditions générales de vente demeurent réservées à tout moment. Celles-ci sont annoncées au client par circulaire ou bien d’une autre manière appropriée.
15. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable en complément aux présentes conditions. Le for exclusif pour toutes les procédures est le siège d’ANKLIN AG, quel que soit le lieu du domicile ou de séjour de l’acheteur. ANKLIN AG se réserve le droit d’intenter une action contre l’acheteur auprès du tribunal compétent ou de l’autorité compétente au lieu de domicile ou de séjour de l’acheteur.
ANKLIN AG 13.06.2016
